Conditions générales

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») régissent les relations entre Patricia DARMON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Iskarmov (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale utilisant le site Olwhyde (ci-après « l'Utilisateur »).

Le site Olwhyde, accessible à l'adresse olwhyde.com (ci-après « le Site »), propose des outils d'astrologie en ligne et des contenus d'interprétation associés, accessibles selon trois niveaux d'accès décrits à la Section 5 des présentes.

Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'accès et l'utilisation du Site. Elles prévalent sur toute autre condition ou stipulation contraire.

Définitions

• Site L'application web Olwhyde, accessible à l'adresse olwhyde.com, éditée par Patricia DARMON (Iskarmov).
• Éditeur Patricia DARMON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Iskarmov, éditeur du Site.
• Service L'ensemble des fonctionnalités et contenus proposés sur le Site, y compris les outils de calcul astrologique, les interprétations textuelles et les fonctionnalités d'enregistrement.
• Utilisateur Toute personne physique ou morale accédant au Site, quel que soit son niveau d'accès.
• Visiteur Utilisateur non inscrit, accédant au Site sans création de compte.
• Membre gratuit Utilisateur ayant créé un compte sans souscrire à un abonnement payant.
• Abonné Utilisateur ayant souscrit à l'une des formules d'abonnement payantes (Pionnier ou tarif courant).
• Compte Espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site, accessible par identifiants.
• Thème Représentation astrologique calculée à partir de données saisies par l'Utilisateur (date, heure, lieu de naissance).

Acceptation des conditions

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV par l'Utilisateur. Cette acceptation est :

• Implicite pour les Visiteurs accédant au Site sans création de compte ;
• Explicite pour les Membres gratuits et les Abonnés, lors de la création de leur compte et, le cas échéant, lors de la souscription à un abonnement.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve. Toute personne refusant les présentes CGUV doit cesser immédiatement d'utiliser le Site.

Description du service

Olwhyde est une application web d'astrologie proposant des outils de calcul et des contenus d'interprétation. Le Service comprend notamment :

• Le calcul et la visualisation de thèmes natals, révolutions solaires, transits, synastries et composites ;
• L'affichage de roues astrologiques interactives et de tableaux d'analyse (planètes, maisons, aspects, dignités) ;
• Des interprétations textuelles élaborées à partir des données calculées ;
• Un calendrier zodiacal en accès public (vues année, mois, jour, et calendrier lunaire) ;
• Un agenda personnel rattaché au calendrier pour les Membres ;
• Des fiches astrologiques de personnalités publiques (sans biographie associée) ;
• Des outils statistiques avancés (analyse de dignités, dominantes, distributions) pour les Abonnés.

Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend du niveau d'accès de l'Utilisateur (cf. Section 5). Le Service évolue régulièrement : de nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées et certaines fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées, dans le cadre de l'amélioration continue du produit.

Inscription et niveaux d'accès

Le Service fonctionne selon trois niveaux d'accès distincts :

5.1 — Visiteur

Le Visiteur accède au Site sans créer de compte. Il peut calculer des thèmes en nombre limité, consulter les roues, les tableaux planétaires, les maisons et les aspects. L'interprétation textuelle est masquée et l'enregistrement durable de thèmes n'est pas possible.

5.2 — Membre gratuit

Le Membre gratuit dispose d'un compte créé sur le Site. Il accède aux mêmes fonctionnalités de calcul que le Visiteur, et peut en outre enregistrer durablement un thème (un seul thème par compte gratuit). L'interprétation textuelle est visible uniquement pour ce thème enregistré.

La création d'un compte gratuit nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la définition d'un mot de passe personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription.

5.3 — Abonné (Pionnier ou Premium)

L'Abonné accède à l'intégralité des fonctionnalités du Service : enregistrement illimité de thèmes, accès complet à toutes les interprétations textuelles, outils statistiques avancés, pages mi-points et configurations uraniennes, configuration des orbes d'aspects, et toutes les évolutions futures de la plateforme d'astrologie (sous réserve des modules à tarification distincte mentionnés à la Section 4).

5.4 — Identifiants et sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée à partir de son compte est présumée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai.

5.5 — Âge des Utilisateurs

La consultation du Site et l'utilisation des fonctionnalités gratuites sont ouvertes à tous, sans condition d'âge particulière. L'astrologie est traitée sur le Site comme un objet culturel et réflexif accessible à tout public.

Conformément à l'article 8 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à l'article 45 de la loi française « Informatique et Libertés », la création d'un compte par un mineur de moins de quinze (15) ans est soumise au consentement préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale.

En revanche, la souscription d'un abonnement payant constitue un contrat commercial. Elle est en conséquence réservée aux personnes majeures. Un mineur peut bénéficier du Service payant uniquement si l'abonnement est souscrit en son nom par l'un de ses représentants légaux.

Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGUV. Il s'interdit notamment :

• D'utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• De tenter d'accéder à des fonctionnalités réservées sans en avoir l'autorisation ;
• De contourner les limitations techniques mises en place par l'Éditeur (notamment celles liées aux niveaux d'accès) ;
• De reproduire, copier ou exploiter, en dehors d'un usage strictement personnel, tout ou partie des contenus du Site ;
• De porter atteinte à l'intégrité du Site, à ses systèmes informatiques ou aux données des autres Utilisateurs ;
• De créer plusieurs comptes gratuits dans le but de contourner les limitations propres à ce niveau d'accès.

En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte concerné, sans préavis ni indemnité, et de poursuivre toute action en justice utile.

Formules d'abonnement et tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur la page Tarifs du Site. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; la mention « TVA non applicable » figure sur les factures émises directement par l'Éditeur. Les taxes applicables (TVA UE et équivalents) sont collectées et reversées par Lemon Squeezy en sa qualité de Merchant of Record (cf. Section 8).

7.1 — Offre de lancement : Programme Pionnier

Pendant la période de lancement, une seule offre est commercialisée : le Programme Pionnier. Cette offre donne accès complet au Service pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date de souscription, en contrepartie d'un paiement unique. L'offre est payable en une seule fois ou en plusieurs fois via Alma (cf. Section 8).

Le Programme Pionnier est limité dans le temps : il n'est commercialisé que pendant la période de lancement et n'est pas renouvelable. Le statut Pionnier est conservé à vie dans la communauté Olwhyde, dans les conditions communiquées sur la page dédiée au Programme.

7.2 — Tarif courant (après la période de lancement)

À la fin de la période de lancement, l'Éditeur ouvrira à la vente le tarif courant, dont la composition et les prix seront communiqués sur la page Tarifs. L'Éditeur ne s'engage pas sur la composition exacte des formules futures, qui pourront évoluer en fonction de la maturité du produit et de la demande du marché.

7.3 — Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ; les abonnements en cours ne sont pas affectés pendant leur durée initiale d'engagement.

Modalités de paiement

8.1 — Prestataires de paiement

Les paiements en ligne sont opérés par Lemon Squeezy LLC, agissant en qualité de Merchant of Record. À ce titre, Lemon Squeezy est le contractant direct de l'Utilisateur pour la transaction de paiement, émet la facture, et collecte les taxes applicables (TVA UE et équivalents) qu'il reverse aux administrations compétentes conformément aux réglementations en vigueur.

Pour le paiement en plusieurs fois, le service est opéré par Alma SAS (176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France). L'Utilisateur souscrivant à un paiement fractionné est soumis aux conditions générales d'Alma, indépendamment des présentes CGUV.

8.2 — Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le tunnel d'achat opéré par Lemon Squeezy et Alma (carte bancaire principalement, autres moyens selon disponibilité).

8.3 — Facturation

Les factures sont émises par Lemon Squeezy en sa qualité de Merchant of Record. Elles sont mises à disposition de l'Utilisateur par voie électronique. L'Utilisateur peut les consulter et les télécharger depuis l'espace client de Lemon Squeezy.

8.4 — Activation du compte payant

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé dès la validation effective du paiement par Lemon Squeezy. Cette activation est en principe immédiate.

8.5 — Échec de paiement

En cas d'échec du paiement (notamment dans le cadre d'un paiement fractionné Alma), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, sans préjudice des recours d'Alma à l'encontre de l'Utilisateur défaillant.

Durée et renouvellement

9.1 — Programme Pionnier

Le Programme Pionnier est souscrit pour une durée ferme de quatre (4) ans. Cette durée n'est pas renouvelable automatiquement à son terme. Avant l'échéance, l'Éditeur informera l'Abonné des modalités de poursuite éventuelle de son abonnement selon les conditions du tarif courant en vigueur à cette date.

9.2 — Abonnements à reconduction tacite (tarif courant)

Les abonnements souscrits au tarif courant (notamment les formules mensuelle et annuelle) sont à reconduction tacite. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Éditeur informera l'Abonné, par écrit ou sur support durable, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours.

L'Abonné peut à tout moment résilier la reconduction tacite de son abonnement dans les conditions prévues à la Section 11.

Droit de rétractation

Le Service Olwhyde donne accès immédiatement, dès la validation du paiement, à un contenu numérique non fourni sur support matériel : interprétations astrologiques détaillées, outils de calcul, fonctionnalités d'enregistrement. À ce titre, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours dont disposent les consommateurs pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé.

10.1 — Réassurance

Cette absence de rétractation ne porte pas atteinte au droit de l'Abonné de résilier la reconduction tacite de son abonnement à tout moment, dans les conditions prévues à la Section 11.

10.2 — Geste commercial à titre exceptionnel

À titre exceptionnel et sans que cela ne constitue un droit pour l'Utilisateur, l'Éditeur pourra, dans les tout premiers jours suivant la souscription d'un Programme Pionnier et sur demande motivée de l'Abonné, étudier au cas par cas la possibilité de basculer celui-ci sur la formule mensuelle du tarif courant. Cette possibilité est appréciée discrétionnairement par l'Éditeur.

Résiliation

11.1 — Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Abonné peut, à tout moment, résilier la reconduction tacite de son abonnement depuis son espace personnel sur le Site, ou en adressant une demande par email à contact@olwhyde.com. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours, conformément à la Section 10.

L'Utilisateur peut également supprimer son compte gratuit à tout moment, depuis son espace personnel ou sur demande adressée par email.

11.2 — Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGUV (notamment fraude, contournement des niveaux d'accès, atteinte à l'intégrité du Service ou à d'autres Utilisateurs). En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement n'est dû.

L'Éditeur se réserve par ailleurs le droit de cesser l'exploitation du Service, pour des raisons techniques, économiques ou stratégiques. En cas de cessation d'activité, les Abonnés en cours seront informés au moins un (1) mois à l'avance, et un remboursement au prorata de la durée restante de leur abonnement pourra être étudié au cas par cas.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, interprétations, graphismes, roues astrologiques, code, logos, polices spécifiques) est protégé par le droit d'auteur et la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'usage.

L'Utilisateur bénéficie, pour la durée de son accès au Service, d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable des contenus auxquels il a accès. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale, partielle ou totale, des contenus du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.

L'usage personnel autorise notamment l'Utilisateur à consulter, calculer et imprimer ses propres thèmes astrologiques et leurs interprétations, à des fins privées et non commerciales.

Données personnelles

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles de l'Utilisateur sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site, accessible depuis le pied de page et qui fait partie intégrante des présentes CGUV.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.

Responsabilité et nature du service

14.1 — Nature des contenus astrologiques

Les contenus proposés sur le Site relèvent de l'astrologie. Ils sont fournis à titre culturel, réflexif et personnel. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, psychologique, juridique, financier ou professionnel, et ne sauraient remplacer la consultation d'un professionnel compétent dans ces domaines.

L'astrologie étant une discipline interprétative et non prédictive, l'Éditeur ne garantit aucun résultat lié à la consultation des contenus du Site. Les décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces contenus relèvent de sa seule responsabilité.

14.2 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité absolue et continue. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur. Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnité.

14.3 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du Service (perte de données, perte d'opportunité, etc.). La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par l'Utilisateur au titre de son abonnement sur les douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne saurait s'appliquer en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi écarte expressément de telles limitations.

Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée des réseaux de télécommunication, de défaillance d'un prestataire technique critique (hébergeur, prestataire de paiement), de catastrophe naturelle, ou de tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service, à la réglementation applicable ou à ses pratiques commerciales.

Les Abonnés sont informés des modifications par email ou par notification sur le Site, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles CGUV, l'Abonné dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à la Section 11. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation de ces dernières.

Médiation, litiges et droit applicable

17.1 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à contact@olwhyde.com ou par courrier postal à l'adresse mentionnée dans les Mentions légales.

17.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble L'Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne, France
Site internet : www.medconsodev.eu

En cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec l'Éditeur dans un délai raisonnable, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement ce service de médiation par voie électronique sur le site www.medconsodev.eu ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.

17.3 — Plateforme européenne de règlement des litiges

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

17.4 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions du droit commun, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues par la réglementation applicable.